COM(1973)2066 - AVIS MOTIVE du 12 décembre 1973 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE au sujet du monopole national à caractère commercial des alcools
COM(1973)2066 - AVIS MOTIVE du 12 décembre 1973 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE au sujet du monopole national à caractère commercial des alcools
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)2066
Original Reference Code
COM(1973)2066
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0370
Date indicative : 17/12/1973
AVIS MOTIVE du 12 décembre 1973 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE au sujet du monopole national à caractère commercial des alcools (FRA)
DECISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1973 relative aux taxes parafiscales finançant les "Centres techniques" du cuir et de l'industrie horlogère. (FRA)
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French
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