COM(1972)889 - engagement d'office de la procédure dans l'affaire n° IV/27.010 - système de distribution et de prix imposés appliqué par Deutsche Philips GmbH (au titre de l'article 85 Traité CEE)
COM(1972)889 - engagement d'office de la procédure dans l'affaire n° IV/27.010 - système de distribution et de prix imposés appliqué par Deutsche Philips GmbH (au titre de l'article 85 Traité CEE)
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)0889
Original Reference Code
COM(1972)889
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0107
Date indicative : 28/07/1972
engagement d'office de la procédure dans l'affaire n° IV/27.010 - système de distribution et de prix imposés appliqué par Deutsche Philips GmbH (au titre de l'article 85 Traité CEE) (FRA)
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French
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