COM(1968)1017 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien, au-delà du 1er novembre 1968, d'un taux de réescompte préférentiel pour les crédits à l'exportation, accordant un avantage supérieur à 1,5 point par rapport au taux de droit commun, en violation de la décision de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 (J.O.C.E. n° L 178)
COM(1968)1017 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien, au-delà du 1er novembre 1968, d'un taux de réescompte préférentiel pour les crédits à l'exportation, accordant un avantage supérieur à 1,5 point par rapport au taux de droit commun, en violation de la décision de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 (J.O.C.E. n° L 178)
Document date: [1968]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1968/0183
Date indicative : 18/12/1968
AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien, au-delà du 1er novembre 1968, d'un taux de réescompte préférentiel pour les crédits à l'exportation, accordant un avantage supérieur à 1,5 point par rapport au taux de droit commun, en violation de la décision de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 (J.O.C.E. n° L 178) (FRA)
DECISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1968 concernant le maintien par la République française, au-delà du 1er novembre 1968, d'un taux de réescompte préférentiel pour les crédits à l'exportation accordant aux entreprises sidérurgiques françaises un avantage supérieur à 1,5 point par rapport au taux de droit commun, en violation de l'article 1 § 1 b) de la décision n° 914/68/CECA de la Commission du 6 juillet 1968 (JOCE n° L 159) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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