COM(1966)56 - Proposition modifiée D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE) (cf. doc. COM(65)142 final du 5 mai 1965)
COM(1966)56 - Proposition modifiée D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE) (cf. doc. COM(65)142 final du 5 mai 1965)
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1966)0056
Original Reference Code
COM(1966)56
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0010
Date indicative : 16/02/1966
Proposition modifiée D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE) (cf. doc. COM(65)142 final du 5 mai 1965) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CM2/1968-726
(1966)
Règlment (CEE) nº 459/68 du Conseil du 05.04.1968 relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE
Proposition modifiée de la Commission, COM(66)56
Suite des travaux
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly