COM(1966)74 - Projet de Règlement n°/66/CEE, du Conseil portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 en ce qui concerne les importations d'oranges douces en provenance des Pays tiers
Projet de déclaration à inscrire au procès-verbal de la ème réunion du Conseil concernant la suspension partielle pour l'année 1966 de la perception des droits de douane appliqués par chaque Etat membre aux oranges douces importées et originaires des autres Etats membres (Communication de M. MANSHOLT)
COM(1966)74 - Projet de Règlement n°/66/CEE, du Conseil portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 en ce qui concerne les importations d'oranges douces en provenance des Pays tiers
Projet de déclaration à inscrire au procès-verbal de la ème réunion du Conseil concernant la suspension partielle pour l'année 1966 de la perception des droits de douane appliqués par chaque Etat membre aux oranges douces importées et originaires des autres Etats membres (Communication de M. MANSHOLT)
Document date: [1966]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0022
Date indicative : 04/03/1966
Projet de Règlement n°/66/CEE, du Conseil portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 en ce qui concerne les importations d'oranges douces en provenance des Pays tiers
Projet de déclaration à inscrire au procès-verbal de la ème réunion du Conseil concernant la suspension partielle pour l'année 1966 de la perception des droits de douane appliqués par chaque Etat membre aux oranges douces importées et originaires des autres Etats membres (Communication de M. MANSHOLT) (FRA)
Entwurf einer Verordnung Nr.../66/EWG des RATS UBER VON ARTIKEL 11 ABSATZ 2 DER VERORDNUNG NR. 23 VORUBERGEHEND ABWEICHENDE BESTIMMUNGEN FUR DIE EINFUHR VON SUSSORANGEN AUS DRITTEN LANDERN
Entwurf einer IN DAS PROTOKOLL DER... RATSTAGUNG AUFZUNEHMENDEN ERKARUNG BETREFFEND DIE TEILWEISE AUSSETZUNG DER ERHEBUNG DER IN DEN EINZELNEN MITGLIEDSTAATEN ANGEWANDTEN ZOLLE AUF DIE AUS DEN ÜBRIGEN MITGLIEDSTAATEN EINGEFÜHRTEN UND VON DORT STAMMENDEN SUSSORANGEN (Mitteilung von Herrn MANSHOLT) (DEU)
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French, German
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