Conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom - Groupe du Marché commun: projet du statut du Fonds européen d'investissement
Conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom - Groupe du Marché commun: projet du statut du Fonds européen d'investissement
Document date: 16 October 1956
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
BEI-1006
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie
Content and Structure
Abstract
Projet de statut du Fonds européen d'investissement présenté par la délégation française: dispositions générales, composition, capital, organisation, action, fin et suspension de la qualité de membre et suppression de l'activité du Fonds, amendement du statut, dispositions finales.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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