Conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom - Groupe du Marché commun: projet de statut du Fonds d'investissement

Document date: 24 September 1956

Identity Statement

HAEU Reference Code
BEI-1003
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

Projet de statut du Fonds d'investissement présenté par la délégation allemande: sa création et son siège, son mandat, la qualité de ses membres et son capital de base (sa répartition entre les pays membres, son versement et le maintien de sa valeur), son organisation (ses institutions tels que le Conseil des gouverneurs, le Comité de direction, le Comité exécutif), son action (octroi de crédits, conditions, principes, procédures, les transactions, le change), la fin et la suspension de la qualité de membre et la suppression de l'activité du Fonds, ses privilèges, l'amendement du statut et enfin les dispositions finales (MAE 318 f/56).

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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