Conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom - Groupe du Marché commun: projet de statut du Fonds d'investissement
Conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom - Groupe du Marché commun: projet de statut du Fonds d'investissement
Document date: 24 September 1956
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
BEI-1003
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie
Content and Structure
Abstract
Projet de statut du Fonds d'investissement présenté par la délégation allemande: sa création et son siège, son mandat, la qualité de ses membres et son capital de base (sa répartition entre les pays membres, son versement et le maintien de sa valeur), son organisation (ses institutions tels que le Conseil des gouverneurs, le Comité de direction, le Comité exécutif), son action (octroi de crédits, conditions, principes, procédures, les transactions, le change), la fin et la suspension de la qualité de membre et la suppression de l'activité du Fonds, ses privilèges, l'amendement du statut et enfin les dispositions finales (MAE 318 f/56).
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals