Accord prorogeant l'accord commercial entre la CEE et la République socialist... (CM2/1973-1116)

Accord prorogeant l'accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles, 30.04.1973 (Règlement nº 1117/73 du Conseil du 27.04.1973 portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial).

Accord prorogeant l'accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles, 30.04.1973 (Règlement nº 1117/73 du Conseil du 27.04.1973 portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial).

Documents from 17 April 1973 to 11 May 1973

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1116

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandation de la Commission de règlement du Conseil portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial COM (73) 587
Suite des travaux – avis du Comité spécial de l’article 113 ; projet de règlement
Procédure écrite
Règlement
Communication à la presse
Version définitive de l’Accord établie par le groupe juristes/linguistes
Lettres de transmission
Publication au JO
Entrée en vigueur, 01.05.1973

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Other languages: Serbo-Croatian

Relations Area

Volume 1973/0118 Date indicative : 13/04/1973 Recommandation d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord prorogeant l'Accord commercial entre la Communauté Economique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant des prélèvements applicables aux importations de gros bovins et de leurs viandes en provenance de la Yougoslavie (présentée par la Commission au Co ...