Modification des dispositions du titre II, chapitre VI du traité instituant la CEEA relatives à l'approvisionnement (application de l'article 76 du traité).
Modification des dispositions du titre II, chapitre VI du traité instituant la CEEA relatives à l'approvisionnement (application de l'article 76 du traité).
Documents from 15 March 1965 to 02 August 1965
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Suite des travaux du Conseil – avis de la délégation allemande ; propositions d’amendements présentées par la délégation française ; document de travail de la Commission sur la dérogation apportée à certaines règles de concurrence du Traité de la CEE par la rédaction actuelle du chapitre VI du Traité instituant la CEEA ; document de travail soumis par la délégation italienne ; traitement par le Groupe des Questions atomiques ; document de travail de la délégation française ; étude comparative des diverses politiques communes instituées par le Traité de la CEE, au point de vue de la majorité requise au sein du Conseil ; tableau synoptique comportant la proposition de la Commission et les rédactions proposées par les délégations allemande, française et italienne ; résolution
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Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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