Dossier de procédure original : affaire 91/75 (CJUE-1746)

Dossier de procédure original : affaire 91/75

Documents from [1975] to [1976]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1746

Original Reference Code

C2-25-093

Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Hauptzollamt Göttingen / Wolfgang Miritz GmbH

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne

Langue de procédure : DE

Keywords

91/75

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Languages

French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

- Ordonnance de la Cour fédérale du 18 juin 1975 - Documentation - Mémoire de la Commission - Mémoire du gouvernement allemand

CEUE_SEJU-0800 (1975 to 1976) Affaire 91/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Bureau principal des douanes de Göttingen et Ministre des finances contre la société Wolfgang Miritz GmbH & Co : demande de décision ...

- Réponse de la Commission aux questions posées par la Cour - Réponse du gouvernement allemand aux questions posées par la Cour - Procédure orale - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour