Dossier de procédure original : affaires 51/75, 86/75, 96/75 II B
Dossier de procédure original : affaires 51/75, 86/75, 96/75 II B
Document date: [1976]
Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : EMI Records Limited / CBS United Kingdom Limited ; CBS Grammofon AS ; CBS Schalplatten GmbH
Procédure orale.
Demande de décision préjudicielle : High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni
Langue de procédure : EN
98-99/75
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)