Projet de traité sur la responsabilité et la protection des fonctionnaires CE en matière pénale (vol. 1)
Projet de traité sur la responsabilité et la protection des fonctionnaires CE en matière pénale (vol. 1)
Documents from [1974] to [1980]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Memorandum du Président Joseph Mertens de Wilmars sur la préparation des travaux de la Cour relatifs au projet de traité discuté par le groupe de travail 'Cour de justice et protection pénale' du Conseil CE (31/01/1980) ; Projet de traité [COM(76)418 final] (30/07/1976) ; Document de travail des services de la Commission commentant les projets de traités [SEC(1976)4372] (06/12/1976) ; Documents du groupe de travail ad hoc du Conseil des CE 'Cour de justice et protection pénale' (1979) ; Avis de la Cour de justice (21/03/1975) ; 'Rapport de la Commission au Conseil sur l'état des travaux concernant la responsabilité et la protection en matière pénale des fonctionnaires des CE' [SEC(74)4335 ] (06/11/1974).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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