Projet de traité sur la responsabilité et la protection des fonctionnaires CE en matière pénale (vol. 1)

Documents from [1974] to [1980]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-2819
Original Reference Code
B4-01-007
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Memorandum du Président Joseph Mertens de Wilmars sur la préparation des travaux de la Cour relatifs au projet de traité discuté par le groupe de travail 'Cour de justice et protection pénale' du Conseil CE (31/01/1980) ; Projet de traité [COM(76)418 final] (30/07/1976) ; Document de travail des services de la Commission commentant les projets de traités [SEC(1976)4372] (06/12/1976) ; Documents du groupe de travail ad hoc du Conseil des CE 'Cour de justice et protection pénale' (1979) ; Avis de la Cour de justice (21/03/1975) ; 'Rapport de la Commission au Conseil sur l'état des travaux concernant la responsabilité et la protection en matière pénale des fonctionnaires des CE' [SEC(74)4335 ] (06/11/1974).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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