- Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour relatifs aux éventuels inconvénients liés à la multiplication des juridictions sur le plan européen (1955).
- 'Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'UEO pour permettre à l'Agence pour le Contrôle des Armements d'exercer efficacement son contrôle (...)' [C(57)199] (11/1957) : note du secrétaire général de l'UEO sur la Convention établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue à l'article IV du traité de Bruxelles modifié par les Protocoles de Paris du 23/10/1954.
- 'Proposition allemande, française et italienne concernant la création d'une instance juridictionnelle [de l'UEO]' (05/10/1955) : note du Comité d'experts nationaux recommandant la création d'une instance juridictionnelle.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)