Etablissement du statut de la Cour de justice CE (CJUE-2813)

Etablissement du statut de la Cour de justice CE

Documents from [1956] to [1957]

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2813

Original Reference Code

B4-01-001

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Rapport de la Commission de la Cour chargée de l'examen du Protocole sur le statut de la Cour (15/03/1957) ; Note du Président Petrus Serrarens aux Membres de la Cour sur ses contacts avec le président de la Conférence intergouvernementale, Paul-Henri Spaak, au sujet du statut de la Cour dans le cadre des négociations des traités de Rome (s.d.) ; Documents de la Conférence intergouvernementale pour le Marché commun et l'Euratom ainsi que de l'Assemblée commune de la CECA sur les aspects institutionnels du développement de l'intégration européenne (documents originaux).

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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)