Memoranda et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Correspondance de la Cour avec le Conseil des CE au sujet des ratifications par les Etats membres du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des conventions du 29/02/1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du 27/09/1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; "Conventions conclues par les Etats membres des CE sur la base de l'article 220 du trait CEE" ("Bulletin des CE" impr.) (1969).

Dutch, French, German, Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)