Saisies-arrêts sur les traitements des fonctionnaires CE (CJUE-2815)

Saisies-arrêts sur les traitements des fonctionnaires CE

Saisies-arrêts sur les traitements des fonctionnaires CE

Documents from [1963] to [1973]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2815

Original Reference Code

B4-01-003

Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Correspondance ; Memoranda.
NB : Lettres originales des présidents du Parlement européen (16/02/1970) et de la Commission des CE (15/07/1970) communiquant l'avis de ces institutions dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article premier du Protocole sur les privilèges et immunités des CE ; Note du juge Pierre Pescatore sur la question des saisies-arrêts (17/11/1969) ; Procès-verbal de la réunion de la Cour (06/03/1962) ; Correspondance avec les avocats concernant différentes affaires de saisies-arrêts.