Projet de traité sur la responsabilité et la protection des fonctionnaires CE en matière pénale (vol. 2)
Projet de traité sur la responsabilité et la protection des fonctionnaires CE en matière pénale (vol. 2)
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2820
Original Reference Code
B4-01-007
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Documents du groupe de travail ad hoc du Conseil CE 'Cour de justice et protection pénale' (1979-1980) ; Memoranda du Représentant de la Cour faisant le compte rendu des réunions du groupe et memoranda du président ; Notes du juge Joseph Mertens de Wilmars dont note sur les projets de traités (03/06/1980) ; Procès-verbaux et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1980).
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Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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