Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : notes et memoranda de la Cour ; Projet de Convention ; Procès-verbaux de réunions de la Cour ; Notes de la Cour sur les réunions du Coreper ; Correspondance avec le Conseil CE durant les travaux, par ex. lettre du greffier Albert van Houtte au Directeur général du Service juridique sur les avantages et désavantages des solutions envisagées pour attribuer à la Cour compétence pour interpréter la Convention (15/07/1980) ; Journaux Officiels ( L 266 du 09/10/1980) ; Lettres du Conseil CE informant du dépôt des instruments de ratification par les Etats membres (1986-1989).

Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)