Convention de Rome (vol. 1)

Documents from [1978] to [1989]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2582
Original Reference Code
A2-11-005
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : notes et memoranda de la Cour ; Projet de Convention ; Procès-verbaux de réunions de la Cour ; Notes de la Cour sur les réunions du Coreper ; Correspondance avec le Conseil CE durant les travaux, par ex. lettre du greffier Albert van Houtte au Directeur général du Service juridique sur les avantages et désavantages des solutions envisagées pour attribuer à la Cour compétence pour interpréter la Convention (15/07/1980) ; Journaux Officiels ( L 266 du 09/10/1980) ; Lettres du Conseil CE informant du dépôt des instruments de ratification par les Etats membres (1986-1989).

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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