Convention de Bruxelles : élargissement (vol. 1) (CJUE-2578)

Convention de Bruxelles : élargissement (vol. 1)

Document date: [1976]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2578

Original Reference Code

A2-11-003

Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Convention d'adhésion des trois nouveaux Etats membres (Danemark, Irlande et Royaume-Uni) à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice : document du Conseil CE 'Doc Reconnaissance Jugements n°99' ayant pour objet l'avant-projet de convention d'adhésion des nouveaux Etats membres (15/12/1976).

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)