Convention de Bruxelles : élargissement (vol. 1)

Document date: [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2578
Original Reference Code
A2-11-003
Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Convention d'adhésion des trois nouveaux Etats membres (Danemark, Irlande et Royaume-Uni) à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice : document du Conseil CE 'Doc Reconnaissance Jugements n°99' ayant pour objet l'avant-projet de convention d'adhésion des nouveaux Etats membres (15/12/1976).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly