Convention de Bruxelles : élargissement

Documents from [1968] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2577
Original Reference Code
A2-11-002
Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27/09/1968 (photocopie) ; Adhésion de la Grèce à la Convention et protocole concernant l'interprétation par la Cour in "Journal Officiel" (12/1982-04/1983) ; Lettres du Conseil CE informant la Cour de la transmission des instruments de ratification de la Convention par les différents Etats membres (1972-1974) ; memoranda ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.

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Access Conditions

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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