Convention de Bruxelles : élargissement
Documents from [1968] to [1983]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2577
Original Reference Code
A2-11-002
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27/09/1968 (photocopie) ; Adhésion de la Grèce à la Convention et protocole concernant l'interprétation par la Cour in "Journal Officiel" (12/1982-04/1983) ; Lettres du Conseil CE informant la Cour de la transmission des instruments de ratification de la Convention par les différents Etats membres (1972-1974) ; memoranda ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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