Convention de Bruxelles : élargissement (vol. 3)
Documents from [1978] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2580
Original Reference Code
A2-11-004
Extent and Medium
4 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Convention d'adhésion des trois nouveaux Etats membres (Danemark, Irlande et Royaume-Uni) à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice : Journaux Officiels ( L 304 de 1978) ; Lettres du Conseil CE informant la Cour du dépôt des instruments de ratification par les Etats membres (1986-1987).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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