Organisation de l'échange de documentation, en particulier dans la perspective de la centralisation des jugements nationaux en relation avec la Convention de Bruxelles (27/09/1968) sur la compétence judiciaire : correspondance avec le Conseil de la CEE et les États membres ; notes et memoranda du Greffe et du service Recherche et Documentation de la Cour concernant la collecte et la diffusion des informations ; extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Aussi: extrait du procès-verbal de la réunion administrative de la Cour (13/03/85)

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)