Réunion de la sous-commission du 17 janvier 1979
Documents from 17 January 1979 to 23 January 1979Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-21904
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//SCDP-19790117
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Echange de vues avec le professeur Simitis, chargé de l'application de la loi sur la protection des données pour le Land de Hesse, sur la base du questionnaire établi à cet effet.
Communication de la Commission des CE sur la suite donnée au paragraphe 1 de la résolution du Parlement du 8 avril 1976.
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English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies