Réunion de la sous-commission des 30 novembre et 1er décembre 1978
Réunion de la sous-commission des 30 novembre et 1er décembre 1978
Documents from 30 November 1978 to 13 December 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-21903
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//SCDP-19781130
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Echange de vues avec les membres de la commission pour la protection des données de la Rhénanie-Palatinat sur la base du questionnaire établi à cet effet.
Echange de vues sur les résultats de l'audition publique du 6 février 1978 et sur les conséquences à en tirer.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies