Dossier de procédure original: affaire 28/71
Document date: [1971]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Eugen Höhn / Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - France.
Pension de vieillesse.
Langue de procédure : FR
28/71
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch, French, German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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