Dossier de procédure original 2 : affaires 32-33/58, 42/58

Documents from [1958] to [1959]
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Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-639
Original Reference Code
C2-08-047
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Société nouvelle des usines de Pontlieu - Aciéries du Temple (32/58 et 33/58), Société des aciers fins de l'Est (42/58) / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêts.

Langue de procédure : FR

Keywords

32/58; 33/58; 42/58

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Languages

French

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Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Affaires jointes 32/58 et 33/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre certaines lettres de la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées et de l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille notifiées à la requérante, contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur les demandes en dérogation présentée par la requérante ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958. ( J.O.du 1er février 1958 , p. 45 et suiv, et du 13 mai 1958, p. 30 et suiv.)
Abstract: Affaire 33/58 : - Recours - Mémoire en défense - Réplique - Duplique
Reference Code: CECA_SEJU-3337
Original Reference Code: BAC371/1991_0204
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1958
Affaires jointes 32/58 et 33/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre certaines lettres de la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées et de l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille notifiées à la requérante, contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur les demandes en dérogation présentée par la requérante ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958. ( J.O.du 1er février 1958 , p. 45 et suiv, et du 13 mai 1958, p. 30 et suiv.)
Abstract: Affaire 33/58 : - Recours - Arrêt de la Cour
Reference Code: CECA_SEJU-3338
Original Reference Code: BAC371/1991_0205
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1959
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
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