Dossier de procédure original : affaire 23/58

Documents from [1958] to [1959]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-617
Original Reference Code
C2-08-025
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Mannesmann AG, etc / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : DE

Keywords

23/58

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Abstract: - Recours
Reference Code: CECA_SEJU-3406
Original Reference Code: BAC371/1991_0175
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1958
Affaire 23/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Mannesmann AG, Hoesch-Werke AG, Klöckner-Werke AG, Rheinische Stahlwerke AG et Aktiengesellschaft für Berg- und Hüttenbetriebe contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Abstract: - Recours - Mémoire en défense - Réplique - Duplique - Audiences publiques - Arrêt de la Cour
Reference Code: CECA_SEJU-3413
Original Reference Code: BAC371/1991_0182
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1959
Affaire 23/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Mannesmann AG, Hoesch-Werke AG, Klöckner-Werke AG, Rheinische Stahlwerke AG et Aktiengesellschaft für Berg- und Hüttenbetriebe contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Abstract: - Recours - Mémoire en défense - Réplique - Duplique - Arrêt de la Cour - Audiences publiques - affaires 20/58 à 23/58
Reference Code: CECA_SEJU-3414
Original Reference Code: BAC371/1991_0183
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1959
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