Documents from 31 January 2002 to 16 June 2003

Identity Statement

HAEU Reference Code
PVD-171
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea

Content and Structure

Abstract

Entre autres: Textes de la partie I de la Constitution précédée par le Préambule, de la partie II (Charte des droits fondamentaux), du Protocole sur le rôle des Parlements nationaux, du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
Document de travail informel portant sur le projet de texte de Traité instituant une Constitution européenne révisé par le Présidium de la Convention à la lumière des commentaires et des amendements reçus et des débats en session plénière,
Contribution de M. Barnier et A. Vitorino sur la méthode communautaire,
Communication de la Commission "Un projet pour l'Union Européenne"
Synthèse des débats de la deuxième et de la quatrième rencontre d'information et de dialogue sur la Convention tenues au siège du CES (27/05/2002 et 09/10/2002),
Rapport de synthèse relatif aux sessions plénières des 03-04/10/2002 et 28-29/10/2002

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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