Documents from 03 October 2002 to 10 July 2003

Identity Statement

HAEU Reference Code
PVD-181
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea

Content and Structure

Abstract

Entre autres: Texte des dispositions du chapitre du traité constitutionnel concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice,
Note sur les réactions à l'avant-projet de traité constitutionnel présenté par le Président V. Giscard d'Estaing,
Elements d'intervention du Président V. Giscard d'Estaing en fin de séance lors de la session de la Convention des 09-10/07/2003,
Fiches d'analyse de propositions d'amendements,
Note sur la position du PE sur les premiers seize articles du traité constitutionnel,
Note émanant du Parti Socialiste européen à la Convention sur l'avenir de l'Europe (03/10/2002),
Rapport du groupe d'experts désignés par les services juridiques du PE, du Conseil et de la Commission concernant la politique économique et monétaire

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly