"Fixation de la date du referendum" en Sarre (FD-16)

"Fixation de la date du referendum" en Sarre

Document date: [07/1955]

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Created By

Dehousse, Fernand

HAEU Reference Code

FD-16

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Lettres de Fernand Dehousse au ministre de l'Intérieur du gouvernement sarrois (23/07) et à Paul-Henri Spaak, président du conseil de l'Union européenne occidentale (UEO), déclarant l'absence d'obstacle constatée par la Commission à la promulgation des lois adoptées le 08/07 par le Landtag (23/07). Communiqué de l'UEO fixant le délai nécessaire à la tenue du referendum (23/07). Note du secrétaire général de l'UEO communiquant un aide-mémoire du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne [C(55)43] (21/07).

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union