"Fixation de la date du referendum" en Sarre
Document date: [07/1955]Identity Statement
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FD-16
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Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Lettres de Fernand Dehousse au ministre de l'Intérieur du gouvernement sarrois (23/07) et à Paul-Henri Spaak, président du conseil de l'Union européenne occidentale (UEO), déclarant l'absence d'obstacle constatée par la Commission à la promulgation des lois adoptées le 08/07 par le Landtag (23/07). Communiqué de l'UEO fixant le délai nécessaire à la tenue du referendum (23/07). Note du secrétaire général de l'UEO communiquant un aide-mémoire du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne [C(55)43] (21/07).
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French, German
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