"Textes des lois adoptées par le Landtag le 08/07/1955"
"Textes des lois adoptées par le Landtag le 08/07/1955"
Document date: [07/1955]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
FD-14
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Document allemand original et traduction française des "Dispositions d'application de la loi relative au referendum sur le statut européen de la Sarre" votées le 08/07 par le gouvernement de la Sarre [07/1955]. Rapport juridique de la Commission européenne [SR(55)14] (09/07). Rapport du Comité juridique de la Commission (s.n.) (23/07). Lettre de Fernand Dehousse, président de la Commission, à E. Hector, ministre de l'Intérieur de la Sarre, commentant le document (23/07).
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French, German
Type of Archival Materials
Textual
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