Tribunal d'arbitrage franco-allemand pour la Sarre
Documents from [1955] to [1957]Identity Statement
Content and Structure
Abstract
Après l'échec du referendum, France et Allemagne reprennent les négociations et adoptent la solution du retour pur et simple de la Sarre à l'Allemagne. La Sarre sera rattachée à l'Allemagne politiquement à partir du 01/01/1957 et économiquement après une période transitoire de trois ans. C'est dans ce cadre qu'est instauré un tribunal de composition internationale dont l'Italien R. Ago est président et F. Dehousse, vice-président.
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