Note du secrétaire général de l'UEO [C(55)152] (17/11) communiquant un projet relatif à l'institution d'un tribunal en Sarre [C(55)153] (17/11). Annexes: Lettres du ministre-président de la Sarre en date du 15/11, du CVP en date du 15/11 et du président de la Commission européenne en Sarre (15/11) présentant des amendements ainsi que remarques de W. van Ommen Kloeke, conseiller juridique de la Commission. Projet de résolution portant institution d'un tribunal international de l'UEO en Sarre [C(55)154] (17/11). "Projet de résolution relative à une recommandation de la Commssion de l'UEO en Sarre au gouvernement sarrois au sujet de l'intégration de la résolution du ... dans la législation sarroise" [C(55)155] (17/11). Lettre de L. Goffin, secrétaire général de l'UEO, à Fernand Dehousse transmettant et commentant le texte adopté par le conseil le 22/11 (24/11). Note du secrétaire général de l'UEO communiquant la "Résolution relative à l'institution d'un tribunal de composition internationale en Sarre" adopté par le conseil le 22/11 [C(55)169] (23/11).

French, German

Textual