Projet d'ordonnance de procédure pour le tribunal (01/04). Liste des membres. Document constitutif "Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne" [02/04]. Procès-verbal de l'audience publique concernant la constitution du tribunal (02/04). Procès-verbal de la séance de travail du tribunal (02/04). Procès-verbal de la réunion de la commission du tribunal le 24/05 (s.d.). Lettres de commentaire de P.-M. Gaudemet (s.d.), E. Hambro (13/06) et P. Laroque (04/07) sur le projet de règlement de procédure. Lettre de G. Lesort, conseiller juridique auprès de la délégation à Saarebruck de l'ambassade de France en République d'Allemagne fédérale, au sujet de l'organisation du tribunal (26/09) et réponse de Fernand Dehousse (30/09). Règlement de procédure du tribunal (septembre). Aussi: "Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Französichen Republik zur Regelung der Saarfrage" (10/1956) (imprimé).

French, German

Textual