Régime juridique concernant l'accès aux activités indépendantes de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises et l'exercice de celles-ci dans les Etats membres : annexes 1 et 2 : sommaire de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services : directives du Conseil, recommandations et communications de la Commission. Volume 3
Régime juridique concernant l'accès aux activités indépendantes de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises et l'exercice de celles-ci dans les Etats membres : annexes 1 et 2 : sommaire de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services : directives du Conseil, recommandations et communications de la Commission. Volume 3
Documents from [1966] to [1970]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0088
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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