Liberté d'établissement et la libre prestation des services concernant les marchands ambulants et colporteurs : directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercees d'une facon ambulante; directive relative aux modalités des mesures transitoires ; travaux préparatoires Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER). Volume 4
Liberté d'établissement et la libre prestation des services concernant les marchands ambulants et colporteurs : directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercees d'une facon ambulante; directive relative aux modalités des mesures transitoires ; travaux préparatoires Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER). Volume 4
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0135
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Textual
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