Liberté d'établissement et libre prestation des services concernant les marchands ambulants et colporteurs : directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante; directive relative aux modalités des mesures transitoires : travaux préparatoires Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Liberté d'établissement et libre prestation des services concernant les marchands ambulants et colporteurs : directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante; directive relative aux modalités des mesures transitoires : travaux préparatoires Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Document date: [1975]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0136
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies