Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : texte des directives 64/427/CEE et 69/77/CEE et correspondance avec les Représentants permanants des 6 Etats membres et autres documents.
Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : texte des directives 64/427/CEE et 69/77/CEE et correspondance avec les Représentants permanants des 6 Etats membres et autres documents.
Documents from [1964] to [1969]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0063
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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