Select Committee on European Instruments: "Cette Commission spéciale a été créée (...) pour faire une étude sur la manière dont chacune des chambres du Parlement britannique pourra examiner et éventuellement avoir une influence sur les décisions prises dans la Communauté. Au moment des débats de ratification du traité d'élargissement, le Premier ministre avait en effet admis que l(es chambres), aurai(en)t la possibilité d'examiner la législation communautaire" (note de J.J. Schwed -SG-, 04/1973)
Select Committee on European Instruments: "Cette Commission spéciale a été créée (...) pour faire une étude sur la manière dont chacune des chambres du Parlement britannique pourra examiner et éventuellement avoir une influence sur les décisions prises dans la Communauté. Au moment des débats de ratification du traité d'élargissement, le Premier ministre avait en effet admis que l(es chambres), aurai(en)t la possibilité d'examiner la législation communautaire" (note de J.J. Schwed -SG-, 04/1973)
Document date: [1972]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EN-1197
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Lettre de P. Shore, MP, regardant l'application de certains articles du traité en vertu de la majorité qualifiée (25/05). Réponse préparée par le SG [P/384772] (16/06).
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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