Réalisation de la liberté d'établissement dans l' agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption : application des directives (avis motivé du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE).
Réalisation de la liberté d'établissement dans l' agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption : application des directives (avis motivé du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE).
Documents from [1965] to [1970]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0298
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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