Agriculture - exploitations agricoles : problèmes posés par l'application de directives en matière d'établissement (contient entre autres l'avis motivé du 3 février 1970 adressé au Luxembourg, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions).
Agriculture - exploitations agricoles : problèmes posés par l'application de directives en matière d'établissement (contient entre autres l'avis motivé du 3 février 1970 adressé au Luxembourg, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions).
Documents from [1964] to [1970]
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Access
Allied Materials
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0277
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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