Application du régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation italienne en matière de baux à ferme. Recours au titre de l'article 175 CEE.
Application du régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation italienne en matière de baux à ferme. Recours au titre de l'article 175 CEE.
Documents from [1969] to [1971]
Identity
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0325
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Application de la directive 67/530/CEE.
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Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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