Relations entre les Communauté européennes et les Pays-Bas concernant notamment la loi instaurant la taxe sélective sur les investissements dans la sidérurgie aux Pays-Bas et la non compatibilité de cette loi avec le Traité CECA ; problèmes pour l'entreprise sidérurgique Hoogovens/ESTEL.
Relations entre les Communauté européennes et les Pays-Bas concernant notamment la loi instaurant la taxe sélective sur les investissements dans la sidérurgie aux Pays-Bas et la non compatibilité de cette loi avec le Traité CECA ; problèmes pour l'entreprise sidérurgique Hoogovens/ESTEL.
Documents from [1972] to [1975]
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HAEU Reference Code
BAC-031/1984_0021
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
Dutch, English, French, German
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Textual
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