Procès-verbal. Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- demande de consultation du CES relative à la proposition modifiée de règlement du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- adoption dans les langues des Communautés de la directive du Conseil portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité CEE
- inscription au procès-verbal du Conseil relative à la publication des accords internationaux auxquels les Communautés sont parties
- état des travaux dans certains domaines de la politique commune des transports
- proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- proposition modifiée de règlement du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- instauration d'un système de tarification à fourchettes pour le transport de marchandises par route entre les États membres
- constitution d'un contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre les États membres
- divers: calendrier des travaux

Dutch, French, German, Italian

Textual

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