Décision 67/251/CEE du Conseil du 11.04.1967 concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique et la décision des représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.
Décision 67/251/CEE du Conseil du 11.04.1967 concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique et la décision des représentants des gouvernements des États membres portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.
Documents from 02 February 1967 to 12 April 1967
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-346
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Documents février - mars 1967 concernant la révision des mesures tarifaires de rétorsion à l'égard des États-Unis.
Proposition de la Commission.
Traitement par le Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.