Pièces concernant la consultation pour les promesses de garantie de crédits d'une durée inférieure ou égale à cinq ans consenties par un État membre de la CEE pour une opération d'exportation destinée à un autre pays de la Communauté.
Pièces concernant la consultation pour les promesses de garantie de crédits d'une durée inférieure ou égale à cinq ans consenties par un État membre de la CEE pour une opération d'exportation destinée à un autre pays de la Communauté.
Documents from 12 February 1964 to 01 July 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1081
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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