Pièces concernant le régime de la quotité garantie.
Pièces concernant la définition de la sous-traitance.
Pièces concernant la définition des risques politiques dans le cadre de l'harmonisation des conditions de l'assurance-crédit.
Définitions communes en termes de police, des risques politique, catastrophique et de non-transfert.
Pièces concernant la définition des risques politiques dans le cadre de l'harmonisation des conditions de l'assurance-crédit. Garantie du risque d'insolvabilité de l'acheteur privé à moyen terme.
Existence d'un plafond légal ou réglementaire des engagements.
Garanties à court et à moyen terme.
Pièces concernant la classification des pays importateurs en liaison avec le système des primes et quotités garanties. Coût de l'assurance-crédit en fonction des taux de prime.
Pièces concernant la communication de la délégation française sur les taux de prime et la garantie du risque commercial en application en France.

Dutch, French, German, Italian

Textual

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