Dossier concernant la communication au GATT des règlements relatifs à la mise... (CM2/1962-482)

Dossier concernant la communication au GATT des règlements relatifs à la mise en oeuvre de la politique agricole commune (règlements nº 19 à 24/1962).

Dossier concernant la communication au GATT des règlements relatifs à la mise en oeuvre de la politique agricole commune (règlements nº 19 à 24/1962).

Documents from 12 March 1962 to 24 September 1962

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1962-482

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Note d'information concernant la communication aux parties contractantes des décisions du Conseil en date du 14.01.1962 concernant la politique agricole commune.
Document de travail concernant la présentation de la politique agricole commune au GATT.
Note d'information concernant la communication aux parties contractantes au GATT des décisions du Conseil de la CEE au sujet de la politique agricole commune.
Extrait du compte rendu sommaire de la réunion restreinte à l'occasion de la 207e réunion du Coreper.
Lettre au Secrétaire exécutif de la Commission de la CEE et projet de 205.
lettre au Secrétaire exécutif concernant les règlements.
Documents du GATT concernant les règlements.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.