Décision 93/567/CEE du Conseil du 29.10.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 01.07.1993 au 30.06.1996
Décision 93/567/CEE du Conseil du 29.10.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 01.07.1993 au 30.06.1996
Documents from 20 July 1993 to 06 November 1993
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[8367/93;fr];[8546/93;fr];[8546/93 ADD1;fr];[8733/93;fr;de;it;nl;en;da;el;es;pt]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
[JOL_1993_274_R_0027_035;Décision du Conseil, du 29 octobre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996;Council Decision of 29 October 1993 on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol establishing the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of the Gambia on fishing off the Gambia for the period 1 July 1993 to 30 June 1996 #Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of the Gambia on fishing off the Gambia]
Notes
393D0567