Décision 93/394/CEE du Conseil du 12.07.1993 concernant la conclusion de l'ac... (CM2/1993-00482/001)

Décision 93/394/CEE du Conseil du 12.07.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé et Príncipe, pour la période du 01.06.1993 au 31.05.1996

Décision 93/394/CEE du Conseil du 12.07.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé et Príncipe, pour la période du 01.06.1993 au 31.05.1996

Documents from 05 May 1993 to 02 August 1993

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1993-00482/001

Original Reference Code

CM2.1993:00482.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

[6317/93;fr];[7220/93;fr];[7221/93;fr];[7847/93 EXT;fr];[7929/93 EXT;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Associated Material

[JOL_1993_172_R_0025_030;Décision du Conseil, du 12 juillet 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996;Council Decision of 12 July 1993 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period 1 June 1993 to 31 May 1996, the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé e Principe on fishing off São Tomé e Principe #Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period 1 June 1993 to 31 May 1996, the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé e Principe on fishing off São Tomé e Principe]

Notes

Notes and Remarks

393D0394

Relations Area

Volume 1993/0079 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 03/05/1993 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe c ...